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acte de donation

См. также в других словарях:

  • DONATION — DONATI Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu’un donateur opère sans contrepartie; comme d’autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil… …   Encyclopédie Universelle

  • Donation — La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne, le donataire, qui y consent. Il ne faut… …   Wikipédia en Français

  • donation — DONATION. s. f. Don qui se fait par quelque acte public. Donation entrevifs. Donation à cause de mort. Donation pure et simple. Donation conditionnelle. Donation irrévocable. Faire une donation. Révoquer une donation. Casser une donation.… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • donation — Donation. s.f. v. Don qui se fait par quelque acte public. Donation entre vifs, pour cause de mort. donation pure & simple donation conditionnelle. faire une donation. revoquer une donation. casser une donation …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Donation en droit français — Pour les articles homonymes, voir Donateur. La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre partie et dans une intention libérale, d un bien, en faveur d une autre personne …   Wikipédia en Français

  • DONATION — s. f. Don qui se fait par acte public. Donation entre vifs. Donation à cause de mort. Donation pure et simple. Donation conditionnelle. Donation irrévocable. Faire une donation. Révoquer une donation. Casser une donation. Accepter une donation.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DONATION — n. f. T. de Jurisprudence Don qui se fait par acte public. Donation entre vifs. Donation à cause de mort. Donation pure et simple. Donation conditionnelle. Donation irrévocable. Faire une donation. Révoquer une donation. Accepter une donation.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • donation-partage — donation [ dɔnasjɔ̃ ] n. f. • 1235; a éliminé l a. fr. donaison; lat. donatio 1 ♦ Contrat par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur d une autre (le donataire) qui l accepte. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Donation De Constantin — Fresque anonyme du XIIIe siècle représentant la Donation de Constantin (Rome, Basilique des Quatre Saints Couronnés). La donation de Constantin (latin : Donatio Constantini) e …   Wikipédia en Français

  • Donation de constantin — Fresque anonyme du XIIIe siècle représentant la Donation de Constantin (Rome, Basilique des Quatre Saints Couronnés). La donation de Constantin (latin : Donatio Constantini) e …   Wikipédia en Français

  • Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …   Wikipédia en Français

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